Qu’est-ce qui changera le 1er janvier 2023 lors de l’entrée en vigueur de la réforme décidée par le parlement le 18 décembre 2020 ?
Suppression de la réserve des parents et réduction de la réserve des descendants
Le nouveau droit sera plus flexible et vous pourrez disposer librement d’une plus grande part de vos biens. La réserve de vos père et mère sera purement et simplement supprimée et la réserve de vos enfants sera réduite de trois quarts à la moitié de leurs droits de succession. La réserve de l’époux ou de l’épouse ne changera pas.
Exemples :
Si vous êtes mariés ou vivez en concubinage et n’avez pas de descendants. Vous pourrez exclure totalement vos père et/ou mère et disposer de la totalité de vos biens en faveur de votre conjoint.e ou concubin.e.
Si vous êtes divorcé.e avec enfants, vous pourrez disposer comme bon vous semble de la moitié de vos biens.
Procédure en divorce pendante
Les époux en instance de divorce perdront leur qualité d’héritiers réservataires l’un de l’autre si la procédure se déroule sur requête commune ou, en cas de requête unilatérale, s’ils ont vécu séparés durant deux ans au moins.
Attention, en pareilles circonstances, les époux en instance de divorce ne perdront que leur réserve et non pas leur qualité d’héritiers légaux l’un de l’autre jusqu’au divorce. Par conséquent, si vous voulez priver votre futur.e ex-conjoint.e de votre héritage, vous devrez impérativement prendre des dispositions testamentaires dans ce sens !
Clarification d’une importante controverse
L’attribution par contrat de mariage de la totalité du bénéfice des acquêts à l’époux ou l’épouse survivante avec enfants communs n’est plus controversée : le nouveau droit confirme qu’elle ne doit pas être prise en compte pour le calcul des réserves des enfants communs et de leurs descendants.
Conclusion
La perspective de l’entrée en vigueur de cette importante réforme doit vous inciter à réexaminer vos planifications successorales existantes, pour vérifier si elles demeurent pertinentes. Voulez-vous les revoir et les modifier pour profiter de la plus grande liberté de disposer que vous offre le nouveau droit ?
Jérôme Fer, notaire